AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] la somme de 20 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail Sur les autres demandes Condamner solidairement la société [
Source officiellePage 20 sur 27
Chambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application de l' Article L1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de l'avis d'inaptitude.
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