AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officiellePage 20 sur 347
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité dont le
Source officielle