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950 résultats pour « article L123-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie

Source officielle

Page 20 sur 48

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « conditions d'utilisation du matériel » du règlement intérieur de la société Plaselec interdisant d'emporter hors de l'établissement sans autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « conditions d'utilisation du matériel » du règlement intérieur de la société Plaselec interdisant d'emporter hors de l'établissement sans autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90169

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Madame X...

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a15

Appel

20 août 2014

20 août 2014

X... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] ne justifie, à l'appui d'aucune pièce probante, le préjudice qu'il allègue à hauteur de 54 307,40 euros ; - en conséquence, et par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711d

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

. [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles L1234-1 1° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204628

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4240

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle