son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail imposée par l'article L.1221-1 du code du travail, en l'obligeant à signer une prolongation de la période d'essai anti-datée.

L1235-3 du code du travail , *20 000€ à titre de dommages et intérêts pour les mesures vexatoires , *3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

En avril 2003 Mme X...a refusé de signer un avenant à son contrat de travail reprenant ses conditions de travail, mais a formulé une demande d'augmentation de salaire.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

l'audience publique du 17 novembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Par jugement en date du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et l'a condamné au paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

de PARIS, K 25 substitué par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

à l'élection de déléguée du personnel, de la protection prévue à l'article L2411-1 du code du travail, elle est donc fondée à solliciter le versement de la rémunération qu'elle aurait perçue depuis son

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

la nullité du licenciement 1-1 Sur le harcèlement moral En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

MOTIFS DE L'ARRET   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les griefs articulés à l'encontre de l'intimée

[L] à hauteur de 3 mois d'indemnités, en application de l'article L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.