Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e325386c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
31 mai 2012
[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11031
19 octobre 2017
19 octobre 2017
-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905
26 mai 2015
26 mai 2015
le licenciement de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture doivent lui être accordées ; que l'article L1234-1 du code du travail énonce : "Lorsque le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 196