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5 294 résultats pour « article L125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2025 à 17 h 13 prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle

Page 20 sur 265

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CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

compte rendu des débats de la réunion de la commission interministérielle du 9 juillet 2019 ; 12) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre, postérieurement au 9 juillet 2019 ; 13

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[M] [T] ait prévu que l'ancienneté de ce dernier acquise au sein de la SA CAT'S «ne serait pas reprise», en ce que cela constitue une stipulation contraire aux dispositions impératives de l'article L122

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L145-17-I du code de commerce constituent la mise en demeure exigée par cet article ; que, cependant, les retards de paiement s'expliquant par un contexte financier difficile et la locataire ayant toujours

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34ee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L145-33 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60349ee9a029f48b5385b3c8

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par déclaration en date du 13 juin 2014, la société H2R ENERGIES a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

En raison des termes « à lui seul » de l'article L122-44 du Code du Travail, lorsque l'employeur reproche plusieurs faits, aucun n'est prescrit si le dernier ne l'est pas.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

demandant, au visa des articles L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac21

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.

Source officielle