-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow la somme de 5999,23

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE

Elle a donc examiné la demande sur le seul fondement des dispositions de cette loi et de celles énumérées à son article 21.

d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

Il résulte de l’article L.133-18 de ce même code qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction

dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

700 du code de procédure civile.

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

regard de l'article préliminaire du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer qu'on interprète l'arrêt comme ayant retenu que la loi du 17 mars 2014 était une loi interprétative

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération