AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L111-1 du même code précise que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePage 20 sur 93
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le licenciement du 15 novembre 2019 En vertu des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L1111
Source officielle