AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] fonde son action à l'encontre de cette banque sur l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 34
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
27 juin 2016
En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.
Source officielle