AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
15 septembre 2010
2004, de condamner la société MAYERLING en tous les dépens en application de l'article L145-58 du code de commerce, -à titre très subsidiaire, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits
Source officiellePage 20 sur 281
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».
Source officielle