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1 961 résultats pour « article L163-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la validité au fond Au fond, pour être valable, conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle

Page 20 sur 99

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CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc57afd3fe107b9df46dbf

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées par voie électronique au greffe le 12 février 2026, la Selarl MJ Aples, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du Fer ,demande à la cour, au visa des articles L.113-1,

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

64a66082bbd03a05db965366

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c0049d5c05db173096

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[K] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [J] [E], représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cd1

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

M JEAN-JACQUES Y..., QUI AVAIT ETE, ENTRE-TEMPS, DESTITUE DE SES FONCTIONS , ET L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONELLE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX, QUI A INVOQUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

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CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

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CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cependant, les cartes de paiement et/ou de crédit ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier qu'à la condition fixée par l'article L133-1, que les

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878602

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle