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1 682 résultats pour « article L214-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200726

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11.06.820), qu'à la suite d'un

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200724

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818), qu'à la suite d'un contrôle

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba89cdc6046d47e61a3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête expédiée le 19 juillet 2023, Madame [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° A 1,87 % sur les revenus définis

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4481

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 1353 du Code civil précise « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9f

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

et 18 décembre 2018 ; Qu'aux termes de l'article L2314-30 du code du travail, s'agissant des élections au Comité social et économique, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A ce titre, une mise en demeure de payer lui a vainement été adressée le 13 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c726

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

visant à modifier l'horaire de travail de Monsieur X...pour le porter à 136 heures mensuelles durant la période du 13 janvier au 19 avril 2000, afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent -

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102579_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du

Source officielle