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L212- 4 12 du code du travail' .

17/05/17 *DPTT : 18/05/17 *DFT 10 % : 19/05/17 ; 23/11/17 *DFTT : 24/11/17 *DFT 50% : 25/11/17 au 31/12/17 + ATP 1H/jour *DFT 25% 01/01,18 au 05/02/18 *DFT 15% : 06/02/18 au 17/04/18 *DFT

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