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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164295

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, partie, dès lors qu'elle appartient à une collectivité publique, du domaine public de cette dernière.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162943

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pouldreuzic, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165421

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

suivants : 1) les délibérations relatives à une « demande de rétablissement de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) » prises par le conseil municipal réuni en séance le : a) 12 mai 2016 ; b) 9

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024, la SARL TERRES & CIE demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 12 du code de procédure civile Vu les articles L211

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105004_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Par une décision n° 2504879 du 9 juillet 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e89c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

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CA

Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée également conseillère municipale

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155450

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Madame et Monsieur X, Monsieur X X et Madame X X-X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 13 novembre et 9 décembre 2015, à la suite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

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CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

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CA

Avis

CADA:20224312

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et

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CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

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TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

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CA

Avis

CADA:20171829

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

enquêteur ; 6) le registre d'enquête ; 7) la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse des observations du public ; 8) les justificatifs des mesures de publicité de l'enquête publique ; 9)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

Source officielle