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-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

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8ème Ch Prud'homale

6968c97dcdc6046d476174ee

Appel

14 janvier 2026

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336f0

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

[X] [M] prétend en second lieu, que l'action en nullité du CREDIT LYONNAIS est prescrite depuis le 17 décembre 2005, soit à l'issue du délai de trois années prévu à l'article L225-42 qui a commencé à courir

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec1

Appel

14 janvier 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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1re Chambre B

6162740d7705f25f43644060

Appel

3 octobre 2013

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

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1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS L'Office national des forêts (ci après dénommé l'ONF) établissement public de l'État à caractère industriel et commercial est chargé par les dispositions de l'article L221

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

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1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

1792-2 et 1792-3 du présent code.

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PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Manche, le 3 avril 2023. Celle-ci a confirmé le taux de 30%.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 19.

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2fd

Appel

26 octobre 2023

Le contrat CCMI était assorti de la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'Habitation, prise en charge par la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

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1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

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4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

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