La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

L. 221-8-1 DU MÊME CODE).

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Elle estime, en second lieu, que le document demandé, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du

REJET DU POURVOI DE : 1° X...

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion