Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de "mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de carte mobilité inclusion Suivant l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige, « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée

700 du code de procédure civile, - condamner Air France aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 8 octobre 2010 aux termes desquelles la société Air France entend voir : vu les articles L

au barreau de PARIS, toque : A 439 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 8]

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que " le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% ".

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Le 8 janvier 2018, M. [U] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné

[Y] soulève : - L'absence de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - La violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

janvier 2013 la commission de recours amiable laquelle a statué par décision du 8 avril 2013.

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives