AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 20 sur 27
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
[W] [E] et Mme [X] [T] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle