Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Après avoir consulté la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) le 2 mai 2019, le préfet de région a, par un arrêté du 14 août 2019 d'une part, sur le fondement de l'article R. 3116
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300038
12 janvier 2011
12 janvier 2011
fire and Marine insurance company, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Motor ; que le délai d'exécution des travaux était fixé à douze mois à compter de l'ouverture de chantier faite le 14
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
assistée de Me Anne-Fleur RINGENBALH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T98, substituant Me VILLEFAYOT, de la SCP HADENGUE et Associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L244-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] et le docteur [N] a déposé son rapport le 14 décembre 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
14 avril 2021
. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère
Source officiellePage 20 sur 56