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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Il est demandé de porter cette condamnation à la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
[M] les sommes de : 1500 euros au titre des dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, 1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2141-8 du code du travail,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
A l'appui de son appel, elle fait valoir que la caisse l'a informée, le 8 novembre 1995, qu'elle n'avait pas, à cette date, les éléments suffisants pour prendre en charge les conséquences de l'accident
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité des contestations de saisies-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640ccf5112d8edd056cae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté
Source officielleJEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par actes des 7 et 8 février 2024, la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a pratiqué 8 saisies-attribution sur les comptes de M. [D] et M. [H].
Source officielle1ère chambre
DTA_2405845_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleRéférés expertises
66335b75c0d3e3fe99cae18e
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n’y a pas lieu à ce stade de se prononcer sur la caducité de l’offre d’indemnisation, présentée dans les conditions et délais fixés par les articles L211-8 et suivants du code des assurances, mais qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
5 février 2020
33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ec1548223b2c7adfca1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 20 sur 83