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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200015
7 janvier 2021
7 janvier 2021
'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement
Source officielleChambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
3 avril 2024
872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
Source officielleConseil
CADA:20164251
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa85
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association [10] aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210191
15 mars 2018
15 mars 2018
L242-1 alinéa 6, mais qui sont au contraire un complément de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Alcatel Lucent Enterprise a souscrit un contrat d'assurance Welcare « frais de soins de santé », ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
L243-6-2 du code de la sécurité sociale; qu'en tout état de cause l'URSSAF, si elle considère que seules les heures supplémentaires réellement effectuées doivent bénéficier du dispositif TEPA, doit prendre
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae9547969f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e711b7735881a7c39c5
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Avril 2024 N° RG 23/08839 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWH7 JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24
Source officielleJ.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ
Source officielleChambre 1-9
600fec3c1e5f044d26575dc0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479611
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La contrainte établie par l’URSSAF d'Île-de-France le 11 septembre 2023 reprendra donc tous ces effets conformément aux dispositions de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4e
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 20 sur 122