L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

L312-12 et L312-28 du Code de la consommation.

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

de sa signature le 20 août 2010 de sorte que le délai expirait le 20 août 2015 en application de l'article 2224 du code civil.

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

que la banque n'avait aucun devoir de mise en garde à son égard ; Sur la violation de la loi Scrivener Considérant que l'article L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L312-21 du Code de la consommation).

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

application des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire

L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

L312-77 du code de la consommation, dès son premier renouvellement.

1103 du code civil, L312-40 du code de la consommation, de : - recevoir la société Diac en ses écritures et la dire bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Aux termes de l’article D 312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout