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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
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JCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
JCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du
Chambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898763
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
6799c94cd742d0b11d26be9d
28 janvier 2025
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Pôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SPII, appelante, demande à la Cour, visant les articles L312-1 à L312-36 du Code
PCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà
TPTG
6a0f4da3cdc6046d477b584d
I- Sur la demande en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH : En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un
JLD
69492f9a75782d5f063c7be3
11 décembre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
4ème chambre
67896b0e428384b762e669b2
9 janvier 2025
1343-2 du code civil, - Dire que le taux d’intérêts légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article
PPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
3] Comparant en personne DÉBATS : Audience publique en date du 9 avril 2024 Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a6
6 juillet 2022
1110 ancien, 1103 et suivants, 1353 et 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
Vu le certificat du docteur [J] du 19 décembre 2025 et l'arrêté du maire de [Localité 4] prononçant l'hospitalisation provisoire sous contrainte de monsieur [U] [H] en application de l'article L3213-2
BSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps