présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

La commission estime tout d'abord que le document sollicité sous le point 1, qui est relatif aux comptes de l'EPAURIF est, en tant que tel, communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

préparatoire, sous réserve des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Par acte séparé du 2 mai 2003, M.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

A la demande de la société CTEA, la FORTIS BANQUE a accepté par lettre du 18 avril 2008 de proroger la clôture du compte au 30 avril 2008.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars 2014 ; 3) le 28 mars 2014 ; 4) le 22 avril 2014 ; 5) le 2 juin 2014 ; 6

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Nanteuil-lès-Meaux, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.