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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66fe358591b69e88a370ff47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances que si les conditions fixées par les articles L3253-6 et suivants du Code du Travail se trouvent remplies et que dans les termes et conditions
Source officielleJLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
28 février 2019
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues et de dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par requête du 12 juillet 2019, M.
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre 1-11 HO
6799c94cd742d0b11d26be9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sens de l'article L3253-8 du Code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea15
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions du 16 mai 2022 l'Avocat de Monsieur [U] [V] soutient que la procédure prévue par les articles L3213-1, L3213-7 et L.3211-12-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Santé Publique n'a pas été respectée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
La section 2, intitulée 'Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés', contient les articles L353-14 à L353-21.
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112641
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y] [X] du surplus de ses demandes ; - mis hors de cause les AGS CGEA de [Localité 8] au vu de la situation in bonis de la société [12] ; - condamné la société [12] aux dépens.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La cour rappelle que : - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
Source officielleChambre sociale
6968ce2fcdc6046d4761e65a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, - dire notamment que la garantie du [12] ne pourra
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c3e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En pareille hypothèse, il s'évince des dispositions combinées des articles L3211-12-1 I 3° et L3213-7 du code de la sante publique que le juge ne peut décider de la mainlevée des soins qu'après avoir recceuilli
Source officiellePage 20 sur 91