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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203148
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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CADA:20212623
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20212730
CADA:20211042
30 avril 2021
CADA:20212513
CADA:20185018
31 mars 2019
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20212786
CADA:20171369
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.
CADA:20182031
15 septembre 2018
CADA:20191139
31 août 2019
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du
CADA:20203520
La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20190701
La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20194498
30 juin 2020
CADA:20202655
CADA:20191501
CADA:20200166
L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés
CADA:20210364
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers
CADA:20194072
31 mars 2020
La commission estime que cette décision lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe et après occultation
CADA:20175270
L311-6 du même code.
CADA:20191895
31 décembre 2019
L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.