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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle

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Chambre Commerciale

615e0d28c25a97f0381f4c0d

Appel

26 septembre 2013

Elle ajoute que les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation ne sont pas applicables à son encontre n'ayant pas la qualité de professionnel, ce qui au surplus n'entraînerait pas la nullité

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Avis

CADA:20202638

Appel

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20210127

Appel

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20196117

Appel

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20203111

Appel

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

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Avis

CADA:20203275

Appel

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202585

Appel

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20204224

Appel

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20181819

Appel

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202782

Appel

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20212510

Appel

31 mai 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20210912

Appel

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20170747

Appel

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

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Avis

CADA:20210251

Appel

28 février 2021

-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20191181

Appel

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.