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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
2 mai 2019
[L] à lui payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel, et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une
Source officielleJLD
66883c4a342d338c20d35a8f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04612 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB2T Minute n° 24/658 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b5880
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc0b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 15 758,32 euros actualisée au 25 mai 2023 au titre du prêt numéro 82 41 01 96 019 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,55
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints
Source officielleChambre des étrangers
6688de01676b73dd81b96c82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L 3212-7 du même code prévoit en outre qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus
Source officielleTPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
681306b58cc74354d6647563
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.
Source officielleJ.L.D. HSC
66294828204c0caeeb98f342
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, la S.A FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de
Source officielleJLD
66883c3a342d338c20d35a30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972be
30 août 2023
30 août 2023
, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu les articles R 3211-8, R 3211-18 à R 3211-22 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officiellePPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217 - 1224
Source officiellePage 20 sur 94