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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage
Source officielleJCP
68781cddfd93c2d175808c5c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e764
10 avril 2024
10 avril 2024
En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par exploit du 13 février 2025, la société Alliade Habitat a fait assigner M.
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et [Immatriculation 22] Madame [C] [F] Propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 21] Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1973 Propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 13
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par acte de Commissaire de Justice du 13/02/2024, M.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleJEX
68b202516dfb822279465669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePCP JCP fond
658b289c2c4a0d96dcda5218
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92cc63cd64a75c453bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉFENDEUR Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS,vesitiaire R251 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-001011 du 13
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
695edc27cdc6046d478d931f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab9
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, le bail conclu le 13 mai 2022 contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article 8).
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea9ecdc6046d4710e001
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea8fcdc6046d4710deb8
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e075cdc6046d470506aa
19 mai 2026
19 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
délivrance de l’assignation du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf154e266e89ef118a038
25 avril 2024
25 avril 2024
] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13
Source officiellePage 20 sur 80