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1 636 résultats pour « article L4211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La salariée a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2018 à un entretien le 23 juillet 2018 en vue d'un éventuel licenciement.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a0d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- ordonner à la CPAM du PUY DE DOME de faire l'avance des frais de consignation pour l'expertise en application des dispositions des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0c4

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[O] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il s'évince des articles 1353 du code civil, et L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail, des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du 8 août 2012 au 10 août 2016, disposait : "L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et des libertés fondamentales et celles des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société à lui verser

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfd05d6f7f678d49372

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration du 10 avril 2024, Mme [K] [U] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d20cdc6046d476a5323

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision du 4 septembre 2019, la CMRA, a maintenu le taux d'IPP à 10 %. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

706-3 (3o et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ces ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide

Source officielle