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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42230a00405eb741f335
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
Le locataire étant occupant sans droit ni titre à cette date, il sera fait droit à la demande d'expulsion ; Sur la suppression du délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96911
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP fond
65c3d947c432ce7d11a6ca1c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OX3 Vu l’assignation du 30 novembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400628_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L.423-7 du CESEDA, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 23 janvier 2026.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947255a029d9e20d7c8fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L412-1 du code des procédures civiles ne soient pas appliqués ; -qu'il soit dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2023, pour paiement des sommes restées dues à hauteur de 7493,97 euros, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officiellePage 20 sur 115