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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La CPAM de [Localité 4] soutient que : - les séquelles invoquées par M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans son avis en date du 4 mars 2025, le [4] région Ile de France, a retenu qu’il « n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
11 avril 2024
11 avril 2024
représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me BECQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162678a12fe6a3e85a6c877
17 mars 2014
17 mars 2014
l'objet d'un examen médical amiable et contradictoire réalisé par les docteurs [P] mandaté par la société GENERALI IARD et MAILLON assistant la victime, lesquels ont déposé un rapport commun en date du 4
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIVATION Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L423-1, L 423-7, L 423-13, L 423-14
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité et de la date de consolidation Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité
Source officiellePage 20 sur 30