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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[F] à 20 % (15 + 5 %), - débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66668
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au cas où tu souhaites préciser plus les choses, dans l'article L4361-1 du code de la santé publique, il est précisé que nous faisons un examen otologique et audiométrique tonal et vocal ».
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 15 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5361
1 avril 2025
1 avril 2025
La [15], mise en la cause par convocation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 janvier 2025, n'était ni présente ni représentée. Le jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'expertise Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Bien que cette convention établie au visa de l'article L142-6 du code rural déroge aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural, elle a été conclue pour une durée de plus de cinq ans au prix d'une
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5350e85d0474bddb50a5
10 avril 2025
10 avril 2025
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856752aaacbea0fe680d77
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L411-69 du code rural visé par la convention.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[L], [G] [O] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Le 15 octobre 2021, M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,
Source officiellePage 20 sur 39