CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

546 résultats pour « article L4424-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023414cdc6046d47675b8d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle

Page 20 sur 28

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

grave (cet article du nouveau code civil ne fait que formaliser la jurisprudence pré-existante sur l'exception d'inexécution).

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293647195250be0ae075b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 20 octobre 2021, la société du [Adresse 3] a assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea5fcdc6046d47880516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898dbcdc6046d47bc4e30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 20 octobre 2021, la société Fibertex a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision du 20 août 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00672

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le 10 août 2009, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel elle a demandé de dire que l'hôpital local de Doué la Fontaine avait méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e41cdf4ea523a471d716

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la société Skypost demande à la cour de :  Vu les articles 1134, 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil et en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

6 du traité de l'Union européenne, et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, lus à la lumière de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993273

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Nous nous engageons donc à vous passer un volume de commandes cadrant avec cette estimation +/-20%.

Source officielle