A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

une expertise médicale avec pour mission de se prononcer sur l'imputabilité de la rechute à l'accident du 3 mars 2021 ; - mettre les frais d'expertise à la charge de la CPAM en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a instruit le dossier, en informant monsieur X... et la sas ADECCO le 25 janvier 2006, d'un délai complémentaire d'instruction, puis par courrier du 3

[M] [A], la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum le GAEC du [Localité 10] et M.

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

[I] [W] ; - condamner la SCEA Famille [K] au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens d'instance.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

La société [Adresse 3] a indiqué maintenir ses demandes.

à défaut de mesure d'instruction, faire droit à la demande de reconnaissance de la présomption d'imputabilité en application de l'article L411-1 du CSS, les deux conditions requises ayant été démontrées

Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

occupant de leur chef des locaux à usage de garage sis [Adresse 9] à [Localité 8] (33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, • ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’Etat versera à M.

[I] [X] : * à leur restituer la somme de 2 243,16 euros au titre du trop-perçu, * à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion

[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.