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Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article

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JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Enfin, le paiement s’effectue « à 45 jours fin de mois à compter la remise de la situation conforme à l’article 7.4.2 ».

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e9f

Appel

24 juin 2015

Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-1 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,

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7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5222

Appel

28 avril 2022

Le Lycée [P] [R], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que le salarié ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

' pendant une deuxième phase, du 1er septembre 2023 inclus jusqu'au 1er septembre 2032 exclu, à un taux égal à l'Euribor 12 mois où le cours de l'Euribor 12 mois est constaté deux jours ouvrés avant

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

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Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)

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Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

-12 a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5.

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2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

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Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263

Cassation

18 décembre 2013

l'entreprise et la nécessité de son remplacement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

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Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

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Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725166

Appel

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

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JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

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JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

L'article 3 de l'accord précise que le calendrier prévisionnel de la modulation est fixé à une période limitée à 12 mois, que le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours

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3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste

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