Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

SUR CE A titre liminaire, la cour rappelle que par application de l'article 954 alinéa 6 dans sa version applicable au litige, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement

1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.

novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

7°/ l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), 8°/ l'Allocation de Parent Isolé (API) et la prime forfaitaire prévue par l'artcile L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 6 juillet 1991 outre les dépens.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L 541-1 et suivants, D 541-1 et suivants, R 541-12-24 et suivants, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général

est dit à l'article R543-57.

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).

Ils s'opposent aux demandes adverses en se prévalant essentiellement du non-respect par [V] des dispositions de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 au regard de l'absence d'informations préalables

professions non agricoles, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé