LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

1231-7 du code civil, condamné in solidum les consorts [H] à payer à l'EIRL [W] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum les consorts [H]

en application de l'article L526-1.

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M.

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a