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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206954_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
2 avril 2025
] ou la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°,
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
Les conditions de l’article L511-1 sont réunies et il convient de rjeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024.
Source officielleJEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
répertoire général : 08/24213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/12800 APPELANT Monsieur [L] [C] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
[B] un logement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 457,35 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C..., représenté par Me Tournois, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L.1226-14 prévoit enfin que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon avis de convocation du 14 juin 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle elles ont comparu.
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officiellePage 20 sur 38