AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire
Source officiellePage 20 sur 171
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
Source officielle