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3 404 résultats pour « article L611-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ML EXOTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L651-2 du code de commerce.

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même

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TCOM

Chambre 04

69f29b14cdc6046d47067acc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

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TCOM

Chambre 04

69f2937ecdc6046d4705fd59

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 04

69f442ebcdc6046d472e8819

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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