En vertu de l'article L626-25 alinéa 3 du code de commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies

L. 342-4 du code de la consommation, Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu la jurisprudence, REFORMER dans toutes ses dispositions le jugement du 10 janvier 2020 ; Statuer à nouveau et

L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte.

des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

-5 du code civil et l’article 1135 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’ordonnance du Président du tribunal de commerce de Versailles en date du 4 janvier 2023, Vu le jugement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code accordé à Me Nelly C..., avocat, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et rejeté toutes demandes autres

Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M

ses dispositions et débouter M. et Mme [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Y ajoutant': Condamner M. et Mme [X] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

appelées à l'instance » (arrêt, p.11§2), la cour d'appel a violé l'article R. 661-6 du code de commerce ; 3./ ALORS QU'en tout état de cause, l'administrateur judiciaire n'est en position d'indivisibilité

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

L'article L622-24 du code de commerce mentionne qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

[T] [M] épouse [P] à payer à Madame [G] [K] et Madame [U] [F] la somme de 1 500 euros su titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700

En application des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-1-I du même code, la procédure ouverte peut,

Le bail ayant été conclu avant le 1er septembre 2014 n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014, dont l'article L. 145-40-2 du code de commerce impose désormais que tout contrat

[I] est soumis aux dispositions des articles L526-22 et suivants du code de commerce.

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