AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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Procédures collectives
69dd21a0cdc6046d471a8f7e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
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