L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

700 à l'encontre du liquidateur en ce que cette instance n'est pas utile au déroulement de la procédure et ne peut rentrer dans les prescriptions de l'article L622-17 du code de commerce.

[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

[I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".

L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire Priseur, la SCP [E] [X] , demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-9 du Code de Commerce, que le jugement du 29 juin 1999 fait mention de ce que Georges X... n'a plus d'activité agricole et que l'ensemble des salariés ont été licenciés; que Monsieur X... ne pouvait

Par jugement en date du 27 Février 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de SAS MCEB et désigné la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [I], en

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective