AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a0d
29 novembre 2016
29 novembre 2016
, DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile RÉSERVÉ les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53543
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c1
28 octobre 2004
28 octobre 2004
la Cour le 9 mars 2004, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, poursuit l'infirmation du jugement auquel elle reproche sa méconnaissance des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce
Source officielleSurendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303368_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A E, représenté par l'AA Dufour Collin Lorente, demande au tribunal : - de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de L721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86fa
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que les conditions de l'article L7321-2 2ème du code du travail n'étaient pas remplies et a en conséquence débouté M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L721-3 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f71b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F] représentant la PREFECTURE DE L'ISERE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118
Source officielleRétention Administrative
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du
Source officielle4ème Chambre
6a1602c9cdc6046d470788d1
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger 1° fait l'objet
Source officiellePage 20 sur 45