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411 résultats pour « article L8323-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L8223-1 ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53e

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Condamner à porter et payer à Mme de Y... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile les sommes de 2. 000 € pour la CAPEB Nationale et 1. 500 € pour M. B....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivantes: L'article 15-1 précise les salariés visés par le forfait sans référence horaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc278a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail En application de l'article 1471-1 alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salarié de performance satisfaisante et présent une année complète doit percevoir 1/2 mois de salaire brut par an.

Source officielle

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