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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le 12 avril 2013, la SNC FOREIZIENNE D'ENTREPRISES a établi une déclaration d'accident du travail rédigée en ces termes : « un ouvrier du chantier s'est aperçu de la perte de connaissance de M.
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SEBASTIAN Ordonnance de clôture du 22 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
L'URSSAF du Loiret a interjeté appel de ce jugement le 12 juin 2007 et l'URSSAF d'Eure et Loir le 15 juin 2007.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d994
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, et le jugement
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces dispositions sont la conséquence de l'obligation imposée par l'article R115-7 de ce code à toute personne de déclarer aux organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd63c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et les déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. condamné Mme [D] aux dépens de l'incident.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de4c93ef93c421386a3f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
699 du code de procédure civile ; -REJETTE les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
20 février 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5822cdc6046d4738b9fa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E177 Et assistée de Me Yue-Hong CHOU substituant à l'audience Me Eléonore HERMANN de l'AARPI CAP LEGAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R194
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMÉE S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
2 avril 2024
, Assistée de Me Charlène MUNCH, avocate au barreau de PARIS, toque R144, INTIMÉS S.A.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301031
29 septembre 2016
29 septembre 2016
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 12 octobre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de [V] [L] du 27 septembre 2023.
Source officiellePage 20 sur 47