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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En principe, le loyer renouvelé ne peut augmenter librement, il est plafonné, suivant l’article L 145-34 du même code.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb3
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Sur la validité de la saisine de la formation de référé par madame khedoussi Il résulte des dispositions des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail que le conseil de prud'hommes est saisi soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R145-20 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
L 145-34 alinéa 3, des articles R 145-2 et suivants et en particulier R 145-10 du code de commerce, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 12 juin 2013 au titre des locaux à usage d'hôtel
Source officielleLoyers commerciaux
68e7a53f033cf481c39a4a14
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25
Source officielle1ère Chambre
5fdd30b1986863997d5d81c7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle réclame la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2]
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
19 mai 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621d15cdc6046d47d3c8ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales et reconventionnelles En droit, les articles R1455 - 5, R 1455 - 6 et R 1455-7 du code du travail disposent que dans tous les cas d'urgence, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa3670e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d8a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la mesure de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01310
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Cette clause portant sur l'ensemble du territoire national, fixée pour une durée de 2 ans, comporte "une contrepartie financière annuelle égale à 25 % (du) salaire fixe annuel brut, versée pendant 2 ans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a747a
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de
Source officiellePage 20 sur 38