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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
Cependant, l'employeur soutient que la visite du 15 octobre 2007 constitue une visite de pré- reprise sollicitée par le salarié conformément à l'alinéa 4 de l'article R241-51 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 DEFENDERESSE
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e66
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle3e chambre sociale
65449d5ec71a6a83181c8e44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Portalis DBVK-V-B7D-OEPU ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00047 APPELANT : Monsieur [G] [H] [Adresse 3]
Source officielleJ.E.X
677ecd7eb01eea4cf01a389a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28f6a34ad10008581b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
APPELANTE : Madame [I] [R] née le 09 Juillet 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f80fbb58046b83ac886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025 où l'affaire a été retenue pour être plaidée. A l'audience, la S.A.S.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
épouse [F], - 1/3 en pleine propriété au bénéfice de [D] [H] épouse [R].
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants:(...) 3° À l'exclusion
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées, en application des dispositions des articles R 142-10-3 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2018,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleChambre 8/Section 2
6585dcc5638cf45b25cbae79
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement
Source officiellePage 20 sur 51