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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La décision du 23 août 2022 mentionne ainsi :« Considérant qu'il ressort de l'enquête que la totalité des conditions requises par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté fixant
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
12 janvier 2004
; que l'article 35 précise les indications que doit fournir l'exploitant pour les installations existantes faisant l'objet de dispositions de l'article 16 de la loi, et qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1,2,3 du livre des procédures fiscales. 4-Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 23 mars 2022, M. [K] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellechambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le grief ainsi développé n'est pas pertinent puisque, conformément aux dispositions de l'article R221-3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution du 13 décembre 2022 comporte
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
4 février 2015
Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La SA D8 qui succombe supportera la charge des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
5 février 2014
Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121
Source officielleJex
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
19 avril 2024
En conséquence, il convient d'ordonner la jonction administrative des procédures RG 23/00223 et RG 23/00535 sous le numéro RG 23/00223.
Source officiellePage 20 sur 32