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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
13] décédée INTERVENANTE VOLONTAIRE La société GROUPAMA [Localité 20] VAL DE LOIRE Sinistres DAB-RC [Adresse 24] [Localité 11] représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R231
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
15591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJK - Jonction avec le dossier RG N° 22/15582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de SUCY EN BRIE - RG n° 11-21
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ed07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-10.105, 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.862 ).
Source officielleChambre 9/Section 1
69ceb17bcdc6046d47e5799d
2 avril 2026
2 avril 2026
/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMP N° de MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 21 mai 2014, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 21 juin 2016, la SAS clinique Saint-Antoine demande de -déclarer forclos le contredit formé par la trésorerie municipale 21 décembre 2015, - déclarer irrecevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ST JEAN PIED DE PORT représentées par Me Guy MADAR, avocat au barreau de PAU INTIMÉ Monsieur Sylvain X... ... 75015 PARIS représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, R284
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SAEGI est une SA dont l'activité principale est la gestion de biens, 21.
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616396435fe465b53b77f462
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [Y] [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Agnès RONDI, avocat au barreau de PARIS, toque : R294
Source officiellePage 20 sur 45